Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Ce document est un modèle de travail, pas un avis juridique. Faites-le relire par un professionnel avant la mise en ligne, en particulier sur la fiscalité, le régime DDP et le pays d'établissement. Les champs À REMPLIR dépendent de votre structure.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service de recherche et d'acquisition d'objets d'artisanat proposé par À REMPLIR (« le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (« le Client ») via bazardise.com.

Le service consiste en un mandat : le Client confie au Prestataire la recherche, la négociation et l'acheminement d'objets répondant à des critères qu'il définit. Le Prestataire n'exploite pas de stock et ne garantit pas la disponibilité d'un objet précis.

2. Déroulement

1. Le Client transmet un carnet de sélection, une enveloppe budgétaire et ses critères.
2. Le Prestataire recherche en médina et adresse des photographies en lumière naturelle, les dimensions et l'origine de chaque pièce.
3. Le Client valide ou refuse chaque pièce, individuellement.
4. Le paiement n'intervient qu'après validation. Aucune somme n'est prélevée à l'étape du carnet.
5. Les pièces validées sont emballées et expédiées.

3. Prix

Le prix se décompose en trois lignes distinctes, communiquées avant tout paiement :

• le prix négocié des pièces auprès de l'artisan ;
• la commission de recherche, de négociation et d'expertise, soit À REMPLIR % du prix des pièces ;
• le transport, l'emballage et, le cas échéant, les droits et taxes.

Les montants affichés sur le site en dehors d'une proposition nominative sont des estimations, calculées dans le navigateur du Client à partir de fourchettes constatées en médina. Ils n'ont pas valeur de devis. Les conversions de devises sont indicatives et dépendent de taux publics actualisés automatiquement.

4. Paiement

Moyens acceptés : À REMPLIR. Le paiement intervient après validation des pièces sur photographie. À REMPLIR (préciser : acompte éventuel, échéancier, prestataire de paiement utilisé).

5. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation français, pour les clients résidant dans l'Union européenne.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à À REMPLIR. Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après cette déclaration ; les frais de retour sont à la charge du Client sauf accord contraire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des biens.

Exception : conformément à l'article L221-28 3°, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Une pièce recherchée sur critères génériques n'entre pas dans cette exception ; une pièce fabriquée sur commande auprès d'un maâlem y entre. Le Prestataire indique explicitement, au moment de la validation, si une pièce relève de cette exception.

6. Livraison

Les envois sont effectués sous le régime DDP (Delivered Duty Paid) : le dédouanement et les taxes d'importation sont acquittés en amont par le Prestataire, sauf mention contraire écrite. Délai indicatif : À REMPLIR. Les risques de perte ou d'avarie sont transférés au Client à la remise physique du colis.

7. Conformité et garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi applicable. L'artisanat comporte par nature des variations de teinte, de dimension et de finition : ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles ont été rendues visibles sur les photographies validées.

8. Restitution du budget

Si aucune pièce proposée n'est validée, les sommes éventuellement versées sont restituées intégralement, sans retenue, sous À REMPLIR jours.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à À REMPLIR. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À REMPLIR (nom, adresse et site du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour vendre à des consommateurs en France). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse indiquée par la Commission européenne.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit À REMPLIR. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence lui restent acquises.